CONVENTION DE CRÉDIT DE CANADIAN BUILDERS & CONTRACTORS SUPPLY ULC

Comme condition à la décision de Canadian Builders & Contractors Supply ULC, une société à responsabilité illimitée de l’Alberta dont le principal établissement est situé à Calgary, en Alberta, au Canada (exerçant notamment ses activités sous le nom « ABC Supply Co. ») (ci-après, le « Vendeur »), d’accorder du crédit à l’Acheteur, l’Acheteur a signé la demande de crédit du Vendeur et accepte les conditions générales suivantes pour tous les achats effectués par l’Acheteur ou l’une de ses filiales auprès du Vendeur ou de l’une de ses filiales. Tous les achats effectués par l’Acheteur ou ses filiales auprès du Vendeur sont effectués uniquement conformément à la présente Convention de crédit, à la demande de crédit du Vendeur, aux Conditions de vente du Vendeur, accessibles à l’adresse https://abcsupply.ca/terms-of-sale ou disponibles sur demande, et à la Politique de confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse https://abcsupply.ca/privacy-policy disponible sur demande. Les modalités de la demande de crédit du Vendeur, des Conditions de vente du Vendeur et de celles du Vendeur sont intégrées aux présentes par renvoi. Tout paiement effectué par l’intermédiaire du portail de facturation Internet du Vendeur est également assujetti aux modalités de ce portail de facturation, que l’Acheteur reconnaît et accepte par les présentes. La demande de crédit, la Convention de crédit, les Conditions de vente, la Politique de confidentialité et le portail de facturation (le cas échéant) constituent ensemble l’accord intégral entre le Vendeur et l’Acheteur et seront collectivement désignés de temps à autre comme l’Accord. En cas de conflit entre les modalités susmentionnées, les modalités de la Convention d’achat du Vendeur prévaudront.

Conditions générales

  1. L’Acheteur paiera chaque facture intégralement conformément aux modalités de la Convention d’achat applicable, de la facture ou de tout autre document d’expédition, avec ou sans la signature de l’Acheteur. Si l’Acheteur omet d’effectuer un paiement à l’échéance, l’Acheteur paiera, en plus du montant de la facture, des frais mensuels de retard de paiement de 1,5 %. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces frais de temps à autre, à sa seule discrétion et sans préavis. Tous les paiements sont exigibles selon les modalités applicables. L’Acheteur convient que, si les frais de retard de paiement sont jugés par un tribunal compétent comme contrevenant à une loi, le seul recours de l’Acheteur contre le Vendeur pour une telle violation sera l’application de tout frais de retard de paiement payé en sus du taux maximal permis par la loi au solde impayé du compte (ou le remboursement de cet excédent si aucun solde de compte ne demeure impayé).
  2. L’Acheteur accepte de payer tous les frais engagés par le Vendeur pour le recouvrement de tout montant dû aux présentes, y compris les honoraires réels d’avocat. L’Acheteur accepte en outre que, dans le cas de toute action découlant de l’Accord entre l’Acheteur et le Vendeur, ou s’y rapportant, et si le Vendeur obtient gain de cause, l’Acheteur paiera au Vendeur ses honoraires réels d’avocat et les autres frais engagés en raison de cette action ou en lien avec celle-ci. Dans la mesure où la loi applicable limite le recouvrement des honoraires d’avocat, le Vendeur aura le droit de recouvrer ses honoraires jusqu’au maximum permis par la loi.
  3. Le Vendeur aura l’entière discrétion et le droit complet d’appliquer tout paiement reçu de l’Acheteur aux présentes de la manière que le Vendeur juge appropriée. Sauf indication contraire dans l’avis de paiement, le Vendeur peut appliquer les paiements d’abord aux frais de retard de paiement, frais de service, frais d’expédition, honoraires d’avocat ou tout autre frais applicable, dans quelque ordre que ce soit, avant d’appliquer le solde de ces paiements au solde principal du compte de l’Acheteur.
  4. L’Acheteur déclare et garantit qu’il n’est pas un « consommateur » au sens des lois sur le crédit à la consommation (qu’elles soient fédérales, provinciales ou locales), et l’Acheteur renonce à tous les droits accordés aux consommateurs en vertu desdites lois sur le crédit à la consommation, ainsi qu’en vertu de toute autre loi fédérale, provinciale ou locale relative aux droits des « consommateurs ». L’Acheteur déclare et garantit en outre que tous les achats effectués auprès du Vendeur et tout crédit accordé aux présentes seront utilisés uniquement à des fins commerciales et d’affaires. L’Acheteur déclare et garantit en outre que tout achat auprès du Vendeur de « produits de consommation », au sens de la loi applicable, est effectué (i) pour la revente, (ii) pour une utilisation dans des structures commerciales, ou (iii) pour une utilisation dans la construction d’une nouvelle structure résidentielle ou d’un ajout substantiel ou d’un réaménagement important d’une structure résidentielle existante. L’Acheteur reconnaît et convient que le Vendeur est un distributeur, et non un fabricant, et qu’il ne fournit pas de garanties sur les biens qu’il ne fait que distribuer.
  5. Si la présente demande de crédit et Convention de crédit est signée par une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société à responsabilité illimitée, une société de personnes ou une autre entité commerciale ou entreprise (« Société »), le signataire individuel déclare et garantit que la Société a le pouvoir de conclure le présent Accord, que la signature du présent Accord par le signataire a été dûment autorisée par la Société et que le présent Accord sert au mieux les intérêts de la Société.
  6. Droit applicable : Toute action découlant de l’Accord ou s’y rapportant sera intentée, à la seule discrétion du Vendeur, devant un tribunal de droit ou d’equity situé dans un comté où se trouve la succursale pertinente du Vendeur ou dans le comté où est situé le projet pour lequel les biens sont utilisés ou doivent être utilisés, ou encore là où une action entre le Vendeur et un tiers est en instance et porte sur l’objet de l’accord. L’Accord sera régi, interprété et appliqué conformément aux lois procédurales et substantielles de la province où l’action est intentée. L’ACHETEUR RENONCE À TOUT DROIT QU’IL POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY RELATIVEMENT À TOUT DIFFÉREND DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD, sous réserve de la loi de la juridiction où l’action est en instance. L’Accord contient l’énoncé complet, définitif et exclusif de l’entente entre le Vendeur et l’Acheteur, et aucune modalité autre que celles énoncées aux présentes, ni aucun accord ou entente prétendant de quelque manière modifier les modalités de celui-ci, ne liera le Vendeur sans le consentement écrit du Vendeur. La renonciation par le Vendeur à toute modalité du présent contrat ou à toute violation de celui-ci ne sera pas interprétée comme une renonciation à toute autre modalité ou violation. La détermination qu’une disposition de l’Accord est illégale ou invalide n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de l’Accord.
  7. L’Acheteur accepte de fournir au Vendeur un préavis écrit d’au moins trente jours par courrier certifié ou recommandé de tout changement concernant le nom, l’adresse, la propriété ou la forme d’entité commerciale de l’Acheteur.
  8. Tous les avis de l’Acheteur doivent être adressés à la succursale du Vendeur auprès de laquelle l’Acheteur a acheté le plus de biens au cours des 90 derniers jours. Une copie de tous les avis doit également être envoyée au vice-président, Crédit et services financiers à la clientèle, à One ABC Parkway, Beloit, WI 53511.
  9. Dispositions contradictoires et ordre de préséance : Les conditions générales énoncées dans le présent Accord régiront et s’appliqueront à tous les achats, qu’ils portent sur des matériaux et/ou des services, effectués par l’Acheteur ou l’une de ses filiales auprès du Vendeur ou de toute division, société affiliée et/ou prédécesseur de celui-ci, à quelque moment que ce soit, passé, présent ou futur. Si les modalités énoncées aux présentes entrent en conflit avec les modalités de tout autre accord existant ou futur entre le Vendeur et l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, tout bon de commande ou autre document émis par l’Acheteur relativement à tout achat de matériaux, alors, dans chaque cas, les modalités de l’Accord énoncées aux présentes prévaudront à tous égards, nonobstant toute disposition contraire figurant dans cet autre accord ou ce document. L’Acheteur reconnaît par les présentes que cette disposition constitue une incitation importante pour le Vendeur à établir une relation commerciale à compte ouvert avec l’Acheteur et à accorder à l’Acheteur toutes modalités de paiement ou tout crédit.
  10. Exemplaires : La présente Convention de crédit peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun constituant un original et l’ensemble constituant un seul et même accord. La transmission d’une image électronique et/ou d’une copie par télécopieur du présent Accord signé ou de tout autre document, ou d’une page de signature d’un exemplaire signé du présent Accord, par télécopieur, courriel ou autre moyen électronique, ou la transmission d’une communication par courriel d’un représentant autorisé d’une partie indiquant l’acceptation ou l’approbation par cette partie d’un document transmis précédemment à cette partie par voie électronique, aura force obligatoire et sera considérée comme la remise d’un original signé de ce document.
  11. Indemnisation : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ACHETEUR ACCEPTE DE PROTÉGER, DE DÉFENDRE, D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER LE VENDEUR (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, MANDATAIRES, DIRIGEANTS ET EMPLOYÉS, COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS COMME LA « PARTIE INDEMNISÉE ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE TOUTES DÉPENSES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D’ACTION, POURSUITES OU AUTRES LITIGES (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS POUR DOMMAGES RÉELS, PRÉVUS PAR LA LOI, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, AINSI QUE TOUS LES COÛTS CONNEXES ET HONORAIRES D’AVOCAT), DE TOUTE NATURE, EN RAISON DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE BLESSURES CORPORELLES, DE MALADIE, DE DÉCÈS OU D’AUTRE PERTE (CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS COMME LA « PERTE ») SURVENANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, ACCESSOIREMENT À, DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC (1) LA VIOLATION DES GARANTIES ET DÉCLARATIONS FOURNIES AUX PRÉSENTES; (2) TOUTE DÉCLARATION INEXACTE FAITE PAR L’ACHETEUR AUX PRÉSENTES; OU (3) TOUTE VIOLATION OU TOUT DÉFAUT AUX TERMES DE LA DEMANDE DE CRÉDIT ET DE L’ACCORD.

DÉFAUT : Sous réserve des limites prévues par la loi applicable, le Vendeur peut déclarer l’Acheteur en défaut aux termes du présent Accord si l’Acheteur : (a) omet d’effectuer tout paiement à l’échéance; (b) viole toute partie du présent Accord ou de tout autre accord qu’il a conclu avec le Vendeur; (c) fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous séquestre ou d’une autre procédure d’insolvabilité; (d) dépasse la limite de crédit de son compte; ou (e) le Vendeur estime raisonnablement que sa position est précaire. Après le défaut de l’Acheteur, et sous réserve des limites prévues par la loi applicable, le Vendeur a le droit, à sa seule discrétion, de : (i) réduire la limite de crédit de l’Acheteur; (ii) résilier le compte de l’Acheteur, auquel cas les modalités du présent Accord s’appliqueront jusqu’à la réception du paiement intégral du montant dû sur le compte de l’Acheteur, y compris les frais financiers qui continueront de s’accumuler jusqu’à la date du paiement intégral; (iii) exiger le paiement immédiat de la totalité du solde du compte de l’Acheteur, de tous les frais financiers accumulés mais impayés (le cas échéant), ainsi que de tous les frais et autres charges énumérés dans le présent Accord; et (iv) intenter une action pour recouvrer toutes les sommes dues.