1. L’acceptation de la présente commande est expressément limitée aux modalités énoncées aux présentes, et toute modalité additionnelle ou différente proposée par le Vendeur est par les présentes rejetée, sauf si Canadian Builders & Contractors Supply Co. ULC (exerçant ses activités sous le nom ABC Supply Co.) (« ABC ») y consent par écrit. Dès son acceptation par le Vendeur, la présente commande constituera un contrat valide et contraignant qui sera régi et interprété conformément aux lois de la province où le contrat est exécuté. ABC peut exiger un accusé de réception écrit comprenant les renseignements complets sur la livraison. ABC se réserve le droit d’annuler la commande sans responsabilité si le Vendeur ne respecte pas les exigences relatives à l’accusé de réception. Si les prix ne sont pas indiqués dans la présente commande, ils ne devront pas être supérieurs au dernier prix facturé par le Vendeur à ABC ou au prix du marché, selon le moins élevé des deux.
  2. Le Vendeur garantit que tous les matériaux et équipements fournis aux termes de la présente commande : (a) seront les meilleurs de leur catégorie respective; (b) seront de bonne qualité et de bonne fabrication et exempts de défauts, cachés ou apparents; et (c) fourniront les capacités ou respecteront les spécifications de conception et fonctionneront (1) conformément à toute spécification indiquée ou mentionnée aux présentes, et (2) conformément à ce qui est publié ou garanti par le fabricant de l’article concerné. Sans frais pour ABC, le Vendeur accepte de remplacer sans frais pour ABC tout matériel et équipement défectueux ou non conforme, ou de corriger tout défaut non attribuable à l’usure normale ou à un mauvais entretien, qui pourrait apparaître dans l’année suivant la date d’installation, ou pendant la période de garantie prévue dans les spécifications applicables, selon la période la plus longue.
  3. Lorsque la présente commande l’exige, les matériaux et équipements fournis aux présentes sont assujettis à l’approbation de l’architecte, de l’ingénieur ou de toute autre partie mentionnée, et le Vendeur fournira, dans le délai prévu, le nombre requis de données de soumission ou d’échantillons aux fins d’approbation. Si l’approbation n’est pas obtenue, la présente commande est annulée sans responsabilité de la part d’ABC ou du Vendeur, sauf si la commande est passée étant entendu que les matériaux et/ou équipements doivent être fournis selon le type et de la manière nécessaires pour satisfaire aux exigences des spécifications. Dans ce dernier cas, le Vendeur devra, dès réception d’un avis, remplacer immédiatement ceux-ci ou corriger toute déficience sans frais pour ABC, et devra en outre payer à ABC toutes les pertes et tous les dommages indirects qui en découlent.
  4. Lorsque cela est indiqué, l’expédition sera effectuée selon la méthode, le transporteur et/ou l’itinéraire précisés au recto de la présente commande. Les matériaux et équipements visés par la présente commande demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à leur livraison à la destination précisée et leur acceptation par ABC, et tout dommage aux matériaux et équipements ou toute perte de quelque nature que ce soit survenant pendant le transport sera à la charge du Vendeur, peu importe la manière dont les marchandises sont expédiées et les frais de transport payés. Tous les contenants d’expédition doivent porter le nom du fournisseur et le numéro du bon de commande d’ABC, et doivent contenir un bordereau d’emballage détaillé de tout le contenu. Aucun frais de camionnage ou d’emballage en caisse ne sera accepté à moins d’être approuvé par écrit par ABC. Aucun excédent d’expédition ne sera accepté sans l’approbation écrite préalable d’ABC.
  5. Les factures et les connaissements doivent porter le numéro du bon de commande d’ABC et être envoyés par la poste immédiatement. Des factures distinctes doivent être produites pour chaque expédition partielle. Toutes les factures doivent être en DOUBLE EXEMPLAIRE.
  6. LE DÉLAI DE LIVRAISON EST UNE CONDITION ESSENTIELLE. ABC se réserve le droit d’annuler, sans frais, la totalité ou une partie de la présente commande si celle-ci n’est pas exécutée dans le délai précisé. Ce droit est réservé à ABC aux présentes ou en vertu de la loi en cas de retard ou de défaut de livraison conformément aux spécifications.
  7. Le Vendeur devra protéger, indemniser et dégager ABC de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages et dépenses, y compris les honoraires d’avocat, découlant, en totalité ou en partie, (a) de toute violation réelle ou alléguée de tout brevet ou de toute licence couvrant un article acheté aux présentes et (b) de toute violation du présent contrat par le Vendeur, y compris tout retard ou défaut de livraison conformément aux spécifications.
  8. Le Vendeur fournira, si ABC le demande, tous les actes de vente, affidavits ou autres titres de propriété nécessaires, sous une forme jugée satisfaisante par ABC. Ces documents peuvent être conditionnels à la réception du paiement des matériaux ou équipements qu’ils visent, si le Vendeur n’a pas reçu le paiement.
  9. Le Vendeur ne peut céder ni transférer ses responsabilités aux termes de la présente commande, ni une partie de celles-ci, ni aucun montant dû et payable ou devant devenir dû et payable aux présentes, sans le consentement écrit d’ABC, et toute cession ou tout transfert effectué sans ce consentement écrit sera nul.
  10. Toutes les déclarations antérieures, conversations ou négociations préliminaires seront réputées intégrées à la présente commande. La présente commande liera les parties aux présentes et profitera à celles-ci ainsi qu’à leurs successeurs, ayants droit, héritiers, administrateurs, exécuteurs testamentaires et représentants légaux respectifs, à condition que rien dans le présent paragraphe ne soit interprété comme autorisant le Vendeur à effectuer une cession ou un transfert interdit par le paragraphe 9 ci-dessus.
  11. Le Vendeur accepte de se conformer à toutes les lois, ordonnances, arrêtés, règlements et directives applicables de quelque manière que ce soit en lien avec l’emploi, et le Vendeur exigera que tous les fournisseurs et sous-traitants avec lesquels il peut conclure un contrat relativement à tout matériel et équipement fourni aux présentes s’y conforment également.
  12. Le Vendeur garantit que tous les équipements et matériaux fournis aux présentes sont entièrement conformes aux exigences de toutes les lois, ordonnances ou lois fédérales, provinciales ou locales applicables concernant la sécurité ou la responsabilité du fait des produits (y compris toute obligation de common law d’étiqueter ou d’avertir), ainsi qu’à toutes les normes et tous les règlements qui en découlent (collectivement, les « Lois »), et le Vendeur accepte d’indemniser, de protéger et de dégager ABC de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, responsabilités, pertes, dommages et dépenses, y compris les honoraires d’avocat d’ABC, pour toute violation alléguée des Lois découlant de l’équipement ou du matériel fourni aux présentes ou en résultant, et le Vendeur recevra directement toutes les citations, évaluations, amendes ou pénalités pouvant être imposées en raison du défaut de l’équipement ou des matériaux fournis aux présentes de se conformer aux Lois, et en sera responsable.