CANADIAN BUILDERS & CONTRACTORS SUPPLY ULC : Conditions d’utilisation

1. Acceptation des Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord juridique entre vous (l’« Utilisateur ») et Canadian Builders & Contractors Supply ULC, ainsi que ses sociétés affiliées, dont l’adresse est 10340 50 St SE, Calgary, AB T2C 3E4, Canada, 1-403-287-9222 (« CBCS », « nous », « notre », « nos »). Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre accès au site web themonarchgroup.com (le « Site ») et votre utilisation de celui-ci.

EN ACCÉDANT AU SITE OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE NI L’UTILISER.

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge légal de la majorité dans votre territoire de résidence. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence, vous ne devez pas accéder au Site ni l’utiliser.

2. Modifications des présentes Conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au présent Site et aux présentes Conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Toutes ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent à votre utilisation continue du Site ou à votre accès continu à celui-ci. Vous devriez consulter les présentes Conditions d’utilisation chaque fois que vous accédez au présent Site.

3. Sécurité du Site

Vous ne devez pas tenter de contourner ou de violer la sécurité de notre Site, notamment, sans s’y limiter, en :

  • tentant de contourner ou en contournant des mesures de sécurité ou d’authentification, par exemple en tentant d’accéder au compte de membre d’un autre utilisateur;
  • restreignant, perturbant ou désactivant le service aux hôtes, serveurs ou réseaux du Site;
  • reproduisant illicitement l’un des en-têtes de paquets TCP/IP du Site;
  • perturbant les services réseau et en perturbant autrement notre capacité à surveiller le Site;>
  • utilisant un robot, un robot d’indexation ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel figurant sur le Site;
  • introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre élément malveillant ou technologiquement nuisible;
  • attaquant le Site au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’un bombardement de courriels ou d’un blocage; ou
  • tentant autrement de nuire au bon fonctionnement du Site.

4. Droits de propriété intellectuelle et propriété

Le Site contient des graphiques, images, œuvres d’art, renseignements, logiciels, codes, textes, images, vidéos et enregistrements audio (le « Contenu de l’entreprise »). Le Site et tout le Contenu de l’entreprise sont la propriété de CBCS ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle, y compris, sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets ou les secrets commerciaux.

Sauf autorisation expresse prévue dans les présentes Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas autrement télécharger, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées de, utiliser, publier ou distribuer tout Contenu de l’entreprise.

Le nom CBCS, son logo et tous les noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans connexes sont des marques de commerce de CBCS ou de ses concédants de licence. Vous ne devez pas utiliser ces marques sans notre autorisation écrite préalable. Les autres noms, logos, noms de produits et de services, conceptions, images et slogans mentionnés ou affichés sur ce Site sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation d’une telle propriété, sauf autorisation écrite de notre part, constitue une contrefaçon ou une violation des droits du propriétaire de la marque de commerce et peut constituer une violation des lois fédérales ou d’autres lois, et pourrait vous exposer à des poursuites judiciaires. Vous ne devez supprimer ni modifier aucun avis de droit d’auteur ou de marque de commerce figurant sur les copies du Contenu de l’entreprise.

5. Normes applicables aux utilisateurs

Comme condition à votre accès au Site et à son utilisation, vous acceptez de n’utiliser le Site qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

Lorsque vous utilisez le Site, vous acceptez de ne pas :

  • enfreindre les lois ou règlements fédéraux, étatiques ou provinciaux applicables;
  • soumettre tout contenu pouvant porter atteinte aux droits légaux d’autrui, y compris, sans s’y limiter, les droits à la vie privée ou les droits à l’image d’autrui, ou pouvant autrement entraîner une responsabilité civile ou criminelle;
  • soumettre tout contenu à caractère exploiteur, obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent ou incendiaire, ainsi que tout contenu discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, un handicap, l’orientation sexuelle, l’âge ou tout autre motif interdit par la loi;
  • promouvoir toute activité illégale, ou préconiser, promouvoir ou aider tout acte illégal;
  • soumettre tout renseignement confidentiel, exclusif ou constituant un secret commercial d’un tiers;
  • transmettre, ou faire transmettre, des publicités ou promotions, des offres de vente, ou encourager toute autre activité commerciale, y compris, sans s’y limiter, tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, tirages au sort et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation similaire.

6. Surveillance du Site, application, suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit, sans préavis, de :

  • prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, sans s’y limiter, signaler toute utilisation illégale ou non autorisée du Site aux autorités chargées de l’application de la loi ou aux autorités réglementaires, ou en informer la partie lésée; sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de collaborer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l’identité ou d’autres renseignements concernant quiconque publie du contenu sur le Site ou par l’entremise de celui-ci; ou
  • résilier ou suspendre votre accès à la totalité ou à une partie du Site pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s’y limiter, toute violation des présentes Conditions d’utilisation.

7. Confidentialité

Notre collecte, notre utilisation et notre divulgation de vos renseignements personnels sont régies par notre Pölitique de confidentialité, qui est accessible à l’adresse https://crgs.ca/Privacy_Policy.

8. Sites web de tiers

Pour votre commodité, notre Site peut fournir des liens vers des sites de tiers. Nous ne faisons aucune déclaration concernant les autres sites web auxquels vous pourriez accéder à partir du présent Site. Si vous choisissez d’accéder à de tels sites, vous le faites à vos propres risques. Nous n’exerçons aucun contrôle sur le contenu de ces sites de tiers et n’assumons aucune responsabilité à l’égard de ces sites ni de toute perte ou de tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ceux-ci. Vous êtes assujetti aux conditions générales de ces sites de tiers.

Ces liens vers des sites de tiers à partir de notre Site peuvent comprendre des liens vers certaines fonctionnalités de médias sociaux qui vous permettent d’établir un lien vers certains contenus du présent Site, ou de les transmettre, de votre propre chef ou au moyen de certains sites web de tiers. Vous ne pouvez utiliser ces fonctionnalités que lorsqu’elles sont fournies par nous et uniquement à l’égard du contenu désigné

9. Exclusion de garanties

CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES OU CONDITIONS LÉGALES ET, SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, UNE PARTIE DU CONTENU DE LA PRÉSENTE SECTION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À CERTAINS UTILISATEURS.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DE TOUT PRODUIT OU SERVICE OBTENU OU CONSULTÉ PAR L’ENTREMISE DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE, AINSI QUE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES TROUVÉS OU OBTENUS PAR L’ENTREMISE DU SITE, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

NI CBCS, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DONNENT DE GARANTIE, NE FONT DE DÉCLARATION OU N’OFFRENT D’APPROBATION QUANT À L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA CONVENANCE, L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SITE OU DE SON CONTENU. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI CBCS, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE, SON CONTENU OU TOUT PRODUIT OU SERVICE TROUVÉ OU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT D’ERREURS OU ININTERROMPU, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE NOTRE SITE OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

NOUS NE POUVONS GARANTIR, ET NE GARANTISSONS PAS, QUE LES FICHIERS OU DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT À PARTIR D’INTERNET OU DU SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRE CODE DE SITE. VOUS ÊTES SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DU SITE AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE ORDINATEUR, DE VOTRE CONNEXION INTERNET ET DE VOS DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, UNE SURCHARGE, UNE INONDATION, UN BOMBARDMENT DE COURRIELS OU UN BLOCAGE, DES VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, VERS, BOMBES LOGIQUES OU AUTRES ÉLÉMENTS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES POUVANT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU AUTRES BIENS EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT TROUVÉ OU OBTENU PAR L’ENTREMISE DU SITE, OU EN RAISON DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU PUBLIÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE WEB QUI Y EST LIÉ.

10. Limitation de responsabilité

CERTAINES JURIDICTIONS, Y COMPRIS LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES ET, SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, LE CONTENU DE LA PRÉSENTE SECTION PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX UTILISATEURS DU SITE.

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CBCS, NI SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS, LICENCIÉS, FOURNISSEURS OU SUCCESSEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE DÉCLARATION INEXACTE FAITE PAR NÉGLIGENCE, DE VIOLATION FONDAMENTALE, NI DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SELON QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ACTIVITÉ COMMERCIALE OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA VIE PRIVÉE OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ AVISÉE OU AURAIT EU DES RAISONS DE SAVOIR, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU DE VOTRE CONFIANCE ACCORDÉE AU SITE, À TOUT SITE WEB LIÉ OU À TOUT AUTRE SITE WEB DE TIERS, OU À TOUT CONTENU, MATÉRIEL, PUBLICATION OU RENSEIGNEMENT FIGURANT SUR LE SITE, MÊME SI LA PARTIE AURAIT ÉTÉ AVISÉE OU AURAIT EU DES RAISONS DE SAVOIR.

11. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CBCS, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, sentence, perte, coût, dépense ou frais (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou de votre utilisation du Site, ou s’y rapportant.

12. Droit applicable et choix de la juridiction

Le Site et les présentes Conditions d’utilisation seront régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à toute disposition, principe ou règle relative au choix ou au conflit de lois (de l’Ontario ou de toute autre juridiction), et ce, nonobstant votre domicile, votre résidence ou votre emplacement physique. 

Toute action ou procédure découlant du présent Site et des présentes Conditions d’utilisation, ou s’y rapportant, sera intentée devant les tribunaux de l’Ontario, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle action ou procédure. Vous renoncez à toute objection quant à l’exercice de la compétence de ces tribunaux à votre égard et quant au lieu de ces tribunaux.

13. Renonciation

Le fait de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas, et ne peut être interprété comme constituant, une renonciation à celui-ci. L’exercice unique ou partiel de tout droit, recours, pouvoir ou privilège prévu aux présentes n’empêche pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

14. Divisibilité

Si une condition ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur toute autre condition ou disposition des présentes Conditions d’utilisation, ni n’invalidera ou ne rendra inapplicable cette condition ou disposition dans toute autre juridiction.

15. Force majeure

Nous ne serons pas responsables envers vous, ni réputés avoir manqué aux présentes Conditions d’utilisation ou les avoir violées, pour tout défaut ou retard d’exécution de nos obligations aux termes des présentes Conditions d’utilisation, lorsque et dans la mesure où ce défaut ou ce retard est causé par des actes ou circonstances indépendants de notre volonté raisonnable, ou en résulte, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les inondations, les incendies, les pandémies, les tremblements de terre, les tsunamis, les explosions, les mesures gouvernementales, la guerre, l’invasion ou les hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, les urgences nationales, les révolutions, les insurrections, les épidémies, les lock-out, les grèves ou autres conflits de travail (qu’ils se rapportent ou non à notre main-d’œuvre), ou les contraintes ou retards touchant les transporteurs, ou l’incapacité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou de télécommunications, ou les pannes de courant.

16. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’accord unique et complet entre vous et CBCS relativement au Site et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et verbaux, relativement au Site.