{"id":10889,"date":"2024-04-26T10:56:16","date_gmt":"2024-04-26T15:56:16","guid":{"rendered":"https:\/\/abcsupply.ca\/conditions-generales-de-commande-dachat\/"},"modified":"2026-05-13T15:53:51","modified_gmt":"2026-05-13T20:53:51","slug":"conditions-generales-de-commande-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.abcsupply.ca\/fr-ca\/conditions-generales-de-commande-dachat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de commande d’achat"},"content":{"rendered":"\n
    \n
  1. L\u2019acceptation de la pr\u00e9sente commande est express\u00e9ment limit\u00e9e aux modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes, et toute modalit\u00e9 additionnelle ou diff\u00e9rente propos\u00e9e par le Vendeur est par les pr\u00e9sentes rejet\u00e9e, sauf si Canadian Builders & Contractors Supply Co. ULC (exer\u00e7ant ses activit\u00e9s sous le nom ABC Supply Co.) (\u00ab\u00a0ABC\u00a0\u00bb) y consent par \u00e9crit. D\u00e8s son acceptation par le Vendeur, la pr\u00e9sente commande constituera un contrat valide et contraignant qui sera r\u00e9gi et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment aux lois de la province o\u00f9 le contrat est ex\u00e9cut\u00e9. ABC peut exiger un accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e9crit comprenant les renseignements complets sur la livraison. ABC se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la commande sans responsabilit\u00e9 si le Vendeur ne respecte pas les exigences relatives \u00e0 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception. Si les prix ne sont pas indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente commande, ils ne devront pas \u00eatre sup\u00e9rieurs au dernier prix factur\u00e9 par le Vendeur \u00e0 ABC ou au prix du march\u00e9, selon le moins \u00e9lev\u00e9 des deux.<\/li>\n\n\n\n
  2. Le Vendeur garantit que tous les mat\u00e9riaux et \u00e9quipements fournis aux termes de la pr\u00e9sente commande\u00a0: (a) seront les meilleurs de leur cat\u00e9gorie respective; (b) seront de bonne qualit\u00e9 et de bonne fabrication et exempts de d\u00e9fauts, cach\u00e9s ou apparents; et (c) fourniront les capacit\u00e9s ou respecteront les sp\u00e9cifications de conception et fonctionneront (1) conform\u00e9ment \u00e0 toute sp\u00e9cification indiqu\u00e9e ou mentionn\u00e9e aux pr\u00e9sentes, et (2) conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est publi\u00e9 ou garanti par le fabricant de l\u2019article concern\u00e9. Sans frais pour ABC, le Vendeur accepte de remplacer sans frais pour ABC tout mat\u00e9riel et \u00e9quipement d\u00e9fectueux ou non conforme, ou de corriger tout d\u00e9faut non attribuable \u00e0 l\u2019usure normale ou \u00e0 un mauvais entretien, qui pourrait appara\u00eetre dans l\u2019ann\u00e9e suivant la date d\u2019installation, ou pendant la p\u00e9riode de garantie pr\u00e9vue dans les sp\u00e9cifications applicables, selon la p\u00e9riode la plus longue.<\/li>\n\n\n\n
  3. Lorsque la pr\u00e9sente commande l\u2019exige, les mat\u00e9riaux et \u00e9quipements fournis aux pr\u00e9sentes sont assujettis \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019architecte, de l\u2019ing\u00e9nieur ou de toute autre partie mentionn\u00e9e, et le Vendeur fournira, dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le nombre requis de donn\u00e9es de soumission ou d\u2019\u00e9chantillons aux fins d\u2019approbation. Si l\u2019approbation n\u2019est pas obtenue, la pr\u00e9sente commande est annul\u00e9e sans responsabilit\u00e9 de la part d\u2019ABC ou du Vendeur, sauf si la commande est pass\u00e9e \u00e9tant entendu que les mat\u00e9riaux et\/ou \u00e9quipements doivent \u00eatre fournis selon le type et de la mani\u00e8re n\u00e9cessaires pour satisfaire aux exigences des sp\u00e9cifications. Dans ce dernier cas, le Vendeur devra, d\u00e8s r\u00e9ception d\u2019un avis, remplacer imm\u00e9diatement ceux-ci ou corriger toute d\u00e9ficience sans frais pour ABC, et devra en outre payer \u00e0 ABC toutes les pertes et tous les dommages indirects qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n\n\n\n
  4. Lorsque cela est indiqu\u00e9, l\u2019exp\u00e9dition sera effectu\u00e9e selon la m\u00e9thode, le transporteur et\/ou l\u2019itin\u00e9raire pr\u00e9cis\u00e9s au recto de la pr\u00e9sente commande. Les mat\u00e9riaux et \u00e9quipements vis\u00e9s par la pr\u00e9sente commande demeureront la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur jusqu\u2019\u00e0 leur livraison \u00e0 la destination pr\u00e9cis\u00e9e et leur acceptation par ABC, et tout dommage aux mat\u00e9riaux et \u00e9quipements ou toute perte de quelque nature que ce soit survenant pendant le transport sera \u00e0 la charge du Vendeur, peu importe la mani\u00e8re dont les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es et les frais de transport pay\u00e9s. Tous les contenants d\u2019exp\u00e9dition doivent porter le nom du fournisseur et le num\u00e9ro du bon de commande d\u2019ABC, et doivent contenir un bordereau d\u2019emballage d\u00e9taill\u00e9 de tout le contenu. Aucun frais de camionnage ou d\u2019emballage en caisse ne sera accept\u00e9 \u00e0 moins d\u2019\u00eatre approuv\u00e9 par \u00e9crit par ABC. Aucun exc\u00e9dent d\u2019exp\u00e9dition ne sera accept\u00e9 sans l\u2019approbation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019ABC.<\/li>\n\n\n\n
  5. Les factures et les connaissements doivent porter le num\u00e9ro du bon de commande d\u2019ABC et \u00eatre envoy\u00e9s par la poste imm\u00e9diatement. Des factures distinctes doivent \u00eatre produites pour chaque exp\u00e9dition partielle. Toutes les factures doivent \u00eatre en DOUBLE EXEMPLAIRE.<\/li>\n\n\n\n
  6. LE D\u00c9LAI DE LIVRAISON EST UNE CONDITION ESSENTIELLE. ABC se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler, sans frais, la totalit\u00e9 ou une partie de la pr\u00e9sente commande si celle-ci n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9. Ce droit est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ABC aux pr\u00e9sentes ou en vertu de la loi en cas de retard ou de d\u00e9faut de livraison conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications.<\/li>\n\n\n\n
  7. Le Vendeur devra prot\u00e9ger, indemniser et d\u00e9gager ABC de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, pertes, dommages et d\u00e9penses, y compris les honoraires d\u2019avocat, d\u00e9coulant, en totalit\u00e9 ou en partie, (a) de toute violation r\u00e9elle ou all\u00e9gu\u00e9e de tout brevet ou de toute licence couvrant un article achet\u00e9 aux pr\u00e9sentes et (b) de toute violation du pr\u00e9sent contrat par le Vendeur, y compris tout retard ou d\u00e9faut de livraison conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications.<\/li>\n\n\n\n
  8. Le Vendeur fournira, si ABC le demande, tous les actes de vente, affidavits ou autres titres de propri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires, sous une forme jug\u00e9e satisfaisante par ABC. Ces documents peuvent \u00eatre conditionnels \u00e0 la r\u00e9ception du paiement des mat\u00e9riaux ou \u00e9quipements qu\u2019ils visent, si le Vendeur n\u2019a pas re\u00e7u le paiement.<\/li>\n\n\n\n
  9. Le Vendeur ne peut c\u00e9der ni transf\u00e9rer ses responsabilit\u00e9s aux termes de la pr\u00e9sente commande, ni une partie de celles-ci, ni aucun montant d\u00fb et payable ou devant devenir d\u00fb et payable aux pr\u00e9sentes, sans le consentement \u00e9crit d\u2019ABC, et toute cession ou tout transfert effectu\u00e9 sans ce consentement \u00e9crit sera nul.<\/li>\n\n\n\n
  10. Toutes les d\u00e9clarations ant\u00e9rieures, conversations ou n\u00e9gociations pr\u00e9liminaires seront r\u00e9put\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente commande. La pr\u00e9sente commande liera les parties aux pr\u00e9sentes et profitera \u00e0 celles-ci ainsi qu\u2019\u00e0 leurs successeurs, ayants droit, h\u00e9ritiers, administrateurs, ex\u00e9cuteurs testamentaires et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux respectifs, \u00e0 condition que rien dans le pr\u00e9sent paragraphe ne soit interpr\u00e9t\u00e9 comme autorisant le Vendeur \u00e0 effectuer une cession ou un transfert interdit par le paragraphe\u00a09 ci-dessus.<\/li>\n\n\n\n
  11. Le Vendeur accepte de se conformer \u00e0 toutes les lois, ordonnances, arr\u00eat\u00e9s, r\u00e8glements et directives applicables de quelque mani\u00e8re que ce soit en lien avec l\u2019emploi, et le Vendeur exigera que tous les fournisseurs et sous-traitants avec lesquels il peut conclure un contrat relativement \u00e0 tout mat\u00e9riel et \u00e9quipement fourni aux pr\u00e9sentes s\u2019y conforment \u00e9galement.<\/li>\n\n\n\n
  12. Le Vendeur garantit que tous les \u00e9quipements et mat\u00e9riaux fournis aux pr\u00e9sentes sont enti\u00e8rement conformes aux exigences de toutes les lois, ordonnances ou lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales ou locales applicables concernant la s\u00e9curit\u00e9 ou la responsabilit\u00e9 du fait des produits (y compris toute obligation de common law d\u2019\u00e9tiqueter ou d\u2019avertir), ainsi qu\u2019\u00e0 toutes les normes et tous les r\u00e8glements qui en d\u00e9coulent (collectivement, les \u00ab\u00a0Lois\u00a0\u00bb), et le Vendeur accepte d\u2019indemniser, de prot\u00e9ger et de d\u00e9gager ABC de toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes r\u00e9clamations, responsabilit\u00e9s, pertes, dommages et d\u00e9penses, y compris les honoraires d\u2019avocat d\u2019ABC, pour toute violation all\u00e9gu\u00e9e des Lois d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9quipement ou du mat\u00e9riel fourni aux pr\u00e9sentes ou en r\u00e9sultant, et le Vendeur recevra directement toutes les citations, \u00e9valuations, amendes ou p\u00e9nalit\u00e9s pouvant \u00eatre impos\u00e9es en raison du d\u00e9faut de l\u2019\u00e9quipement ou des mat\u00e9riaux fournis aux pr\u00e9sentes de se conformer aux Lois, et en sera responsable.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-acf.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-10889","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de commande d'achat - 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