{"id":10888,"date":"2024-04-26T10:56:14","date_gmt":"2024-04-26T15:56:14","guid":{"rendered":"https:\/\/abcsupply.ca\/conditions-de-credit\/"},"modified":"2026-05-13T15:53:51","modified_gmt":"2026-05-13T20:53:51","slug":"conditions-de-credit","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.abcsupply.ca\/fr-ca\/conditions-de-credit\/","title":{"rendered":"Conditions de cr\u00e9dit"},"content":{"rendered":"\n

CONVENTION DE CR\u00c9DIT DE CANADIAN BUILDERS & CONTRACTORS SUPPLY ULC <\/u><\/strong><\/p>\n\n

Comme condition \u00e0 la d\u00e9cision de Canadian Builders & Contractors Supply ULC, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e de l\u2019Alberta dont le principal \u00e9tablissement est situ\u00e9 \u00e0 Calgary, en Alberta, au Canada (exer\u00e7ant notamment ses activit\u00e9s sous le nom \u00ab\u00a0ABC Supply Co.\u00a0\u00bb) (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb), d\u2019accorder du cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019Acheteur, l\u2019Acheteur a sign\u00e9 la demande de cr\u00e9dit du Vendeur et accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes pour tous les achats effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ou l\u2019une de ses filiales aupr\u00e8s du Vendeur ou de l\u2019une de ses filiales. Tous les achats effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ou ses filiales aupr\u00e8s du Vendeur sont effectu\u00e9s uniquement conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention de cr\u00e9dit, \u00e0 la demande de cr\u00e9dit du Vendeur, aux Conditions de vente du Vendeur, accessibles \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/abcsupply.ca\/terms-of-sale<\/a> ou disponibles sur demande, et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 du Vendeur accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/abcsupply.ca\/privacy-policy<\/a> disponible sur demande. Les modalit\u00e9s de la demande de cr\u00e9dit du Vendeur, des Conditions de vente du Vendeur et de celles du Vendeur sont int\u00e9gr\u00e9es aux pr\u00e9sentes par renvoi. Tout paiement effectu\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire du portail de facturation Internet du Vendeur est \u00e9galement assujetti aux modalit\u00e9s de ce portail de facturation, que l\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte par les pr\u00e9sentes. La demande de cr\u00e9dit, la Convention de cr\u00e9dit, les Conditions de vente, la Politique de confidentialit\u00e9 et le portail de facturation (le cas \u00e9ch\u00e9ant) constituent ensemble l\u2019accord int\u00e9gral entre le Vendeur et l\u2019Acheteur et seront collectivement d\u00e9sign\u00e9s de temps \u00e0 autre comme l\u2019Accord. En cas de conflit entre les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, les modalit\u00e9s de la Convention d\u2019achat du Vendeur pr\u00e9vaudront.<\/p>\n\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/u><\/strong><\/p>\n\n

    \n
  1. L\u2019Acheteur paiera chaque facture int\u00e9gralement conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de la Convention d\u2019achat applicable, de la facture ou de tout autre document d\u2019exp\u00e9dition, avec ou sans la signature de l\u2019Acheteur. Si l\u2019Acheteur omet d\u2019effectuer un paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, l\u2019Acheteur paiera, en plus du montant de la facture, des frais mensuels de retard de paiement de 1,5\u00a0%. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ces frais de temps \u00e0 autre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Tous les paiements sont exigibles selon les modalit\u00e9s applicables. L\u2019Acheteur convient que, si les frais de retard de paiement sont jug\u00e9s par un tribunal comp\u00e9tent comme contrevenant \u00e0 une loi, le seul recours de l\u2019Acheteur contre le Vendeur pour une telle violation sera l\u2019application de tout frais de retard de paiement pay\u00e9 en sus du taux maximal permis par la loi au solde impay\u00e9 du compte (ou le remboursement de cet exc\u00e9dent si aucun solde de compte ne demeure impay\u00e9).<\/li>\n\n\n\n
  2. L\u2019Acheteur accepte de payer tous les frais engag\u00e9s par le Vendeur pour le recouvrement de tout montant d\u00fb aux pr\u00e9sentes, y compris les honoraires r\u00e9els d\u2019avocat. L\u2019Acheteur accepte en outre que, dans le cas de toute action d\u00e9coulant de l\u2019Accord entre l\u2019Acheteur et le Vendeur, ou s\u2019y rapportant, et si le Vendeur obtient gain de cause, l\u2019Acheteur paiera au Vendeur ses honoraires r\u00e9els d\u2019avocat et les autres frais engag\u00e9s en raison de cette action ou en lien avec celle-ci. Dans la mesure o\u00f9 la loi applicable limite le recouvrement des honoraires d\u2019avocat, le Vendeur aura le droit de recouvrer ses honoraires jusqu\u2019au maximum permis par la loi.<\/li>\n\n\n\n
  3. Le Vendeur aura l\u2019enti\u00e8re discr\u00e9tion et le droit complet d\u2019appliquer tout paiement re\u00e7u de l\u2019Acheteur aux pr\u00e9sentes de la mani\u00e8re que le Vendeur juge appropri\u00e9e. Sauf indication contraire dans l\u2019avis de paiement, le Vendeur peut appliquer les paiements d\u2019abord aux frais de retard de paiement, frais de service, frais d\u2019exp\u00e9dition, honoraires d\u2019avocat ou tout autre frais applicable, dans quelque ordre que ce soit, avant d\u2019appliquer le solde de ces paiements au solde principal du compte de l\u2019Acheteur.<\/li>\n\n\n\n
  4. L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit qu\u2019il n\u2019est pas un \u00ab\u00a0consommateur\u00a0\u00bb au sens des lois sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (qu\u2019elles soient f\u00e9d\u00e9rales, provinciales ou locales), et l\u2019Acheteur renonce \u00e0 tous les droits accord\u00e9s aux consommateurs en vertu desdites lois sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, ainsi qu\u2019en vertu de toute autre loi f\u00e9d\u00e9rale, provinciale ou locale relative aux droits des \u00ab\u00a0consommateurs\u00a0\u00bb. L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit en outre que tous les achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s du Vendeur et tout cr\u00e9dit accord\u00e9 aux pr\u00e9sentes seront utilis\u00e9s uniquement \u00e0 des fins commerciales et d\u2019affaires. L\u2019Acheteur d\u00e9clare et garantit en outre que tout achat aupr\u00e8s du Vendeur de \u00ab\u00a0produits de consommation\u00a0\u00bb, au sens de la loi applicable, est effectu\u00e9 (i) pour la revente, (ii) pour une utilisation dans des structures commerciales, ou (iii) pour une utilisation dans la construction d\u2019une nouvelle structure r\u00e9sidentielle ou d\u2019un ajout substantiel ou d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement important d\u2019une structure r\u00e9sidentielle existante. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et convient que le Vendeur est un distributeur, et non un fabricant, et qu\u2019il ne fournit pas de garanties sur les biens qu\u2019il ne fait que distribuer.<\/li>\n\n\n\n
  5. Si la pr\u00e9sente demande de cr\u00e9dit et Convention de cr\u00e9dit est sign\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 par actions, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une autre entit\u00e9 commerciale ou entreprise (\u00ab\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb), le signataire individuel d\u00e9clare et garantit que la Soci\u00e9t\u00e9 a le pouvoir de conclure le pr\u00e9sent Accord, que la signature du pr\u00e9sent Accord par le signataire a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 et que le pr\u00e9sent Accord sert au mieux les int\u00e9r\u00eats de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
  6. Droit applicable\u00a0:<\/strong> Toute action d\u00e9coulant de l\u2019Accord ou s\u2019y rapportant sera intent\u00e9e, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Vendeur, devant un tribunal de droit ou d\u2019equity situ\u00e9 dans un comt\u00e9 o\u00f9 se trouve la succursale pertinente du Vendeur ou dans le comt\u00e9 o\u00f9 est situ\u00e9 le projet pour lequel les biens sont utilis\u00e9s ou doivent \u00eatre utilis\u00e9s, ou encore l\u00e0 o\u00f9 une action entre le Vendeur et un tiers est en instance et porte sur l\u2019objet de l\u2019accord. L\u2019Accord sera r\u00e9gi, interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 conform\u00e9ment aux lois proc\u00e9durales et substantielles de la province o\u00f9 l\u2019action est intent\u00e9e. L\u2019ACHETEUR RENONCE \u00c0 TOUT DROIT QU\u2019IL POURRAIT AVOIR \u00c0 UN PROC\u00c8S DEVANT JURY RELATIVEMENT \u00c0 TOUT DIFF\u00c9REND D\u00c9COULANT DU PR\u00c9SENT ACCORD, sous r\u00e9serve de la loi de la juridiction o\u00f9 l\u2019action est en instance. L\u2019Accord contient l\u2019\u00e9nonc\u00e9 complet, d\u00e9finitif et exclusif de l\u2019entente entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, et aucune modalit\u00e9 autre que celles \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes, ni aucun accord ou entente pr\u00e9tendant de quelque mani\u00e8re modifier les modalit\u00e9s de celui-ci, ne liera le Vendeur sans le consentement \u00e9crit du Vendeur. La renonciation par le Vendeur \u00e0 toute modalit\u00e9 du pr\u00e9sent contrat ou \u00e0 toute violation de celui-ci ne sera pas interpr\u00e9t\u00e9e comme une renonciation \u00e0 toute autre modalit\u00e9 ou violation. La d\u00e9termination qu\u2019une disposition de l\u2019Accord est ill\u00e9gale ou invalide n\u2019aura aucune incidence sur la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 des autres dispositions de l\u2019Accord.<\/li>\n\n\n\n
  7. L\u2019Acheteur accepte de fournir au Vendeur un pr\u00e9avis \u00e9crit d\u2019au moins trente jours par courrier certifi\u00e9 ou recommand\u00e9 de tout changement concernant le nom, l\u2019adresse, la propri\u00e9t\u00e9 ou la forme d\u2019entit\u00e9 commerciale de l\u2019Acheteur.<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  8. Tous les avis de l\u2019Acheteur doivent \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 la succursale du Vendeur aupr\u00e8s de laquelle l\u2019Acheteur a achet\u00e9 le plus de biens au cours des 90\u00a0derniers jours. Une copie de tous les avis doit \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e au vice-pr\u00e9sident, Cr\u00e9dit et services financiers \u00e0 la client\u00e8le, \u00e0 One ABC Parkway, Beloit, WI 53511.<\/li>\n\n\n\n
  9. Dispositions contradictoires et ordre de pr\u00e9s\u00e9ance\u00a0:<\/strong> Les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord r\u00e9giront et s\u2019appliqueront \u00e0 tous les achats, qu\u2019ils portent sur des mat\u00e9riaux et\/ou des services, effectu\u00e9s par l\u2019Acheteur ou l\u2019une de ses filiales aupr\u00e8s du Vendeur ou de toute division, soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e et\/ou pr\u00e9d\u00e9cesseur de celui-ci, \u00e0 quelque moment que ce soit, pass\u00e9, pr\u00e9sent ou futur. Si les modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes entrent en conflit avec les modalit\u00e9s de tout autre accord existant ou futur entre le Vendeur et l\u2019Acheteur, y compris, sans s\u2019y limiter, tout bon de commande ou autre document \u00e9mis par l\u2019Acheteur relativement \u00e0 tout achat de mat\u00e9riaux, alors, dans chaque cas, les modalit\u00e9s de l\u2019Accord \u00e9nonc\u00e9es aux pr\u00e9sentes pr\u00e9vaudront \u00e0 tous \u00e9gards, nonobstant toute disposition contraire figurant dans cet autre accord ou ce document. L\u2019Acheteur reconna\u00eet par les pr\u00e9sentes que cette disposition constitue une incitation importante pour le Vendeur \u00e0 \u00e9tablir une relation commerciale \u00e0 compte ouvert avec l\u2019Acheteur et \u00e0 accorder \u00e0 l\u2019Acheteur toutes modalit\u00e9s de paiement ou tout cr\u00e9dit.<\/li>\n\n\n\n
  10. Exemplaires\u00a0:<\/strong> La pr\u00e9sente Convention de cr\u00e9dit peut \u00eatre sign\u00e9e en plusieurs exemplaires, chacun constituant un original et l\u2019ensemble constituant un seul et m\u00eame accord. La transmission d\u2019une image \u00e9lectronique et\/ou d\u2019une copie par t\u00e9l\u00e9copieur du pr\u00e9sent Accord sign\u00e9 ou de tout autre document, ou d\u2019une page de signature d\u2019un exemplaire sign\u00e9 du pr\u00e9sent Accord, par t\u00e9l\u00e9copieur, courriel ou autre moyen \u00e9lectronique, ou la transmission d\u2019une communication par courriel d\u2019un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 d\u2019une partie indiquant l\u2019acceptation ou l\u2019approbation par cette partie d\u2019un document transmis pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 cette partie par voie \u00e9lectronique, aura force obligatoire et sera consid\u00e9r\u00e9e comme la remise d\u2019un original sign\u00e9 de ce document.<\/li>\n\n\n\n
  11. Indemnisation\u00a0: DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L\u2019ACHETEUR ACCEPTE DE PROT\u00c9GER, DE D\u00c9FENDRE, D\u2019INDEMNISER ET DE D\u00c9GAGER LE VENDEUR (Y COMPRIS SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES, MANDATAIRES, DIRIGEANTS ET EMPLOY\u00c9S, COLLECTIVEMENT D\u00c9SIGN\u00c9S COMME LA \u00ab\u00a0PARTIE INDEMNIS\u00c9E\u00a0\u00bb) DE TOUTE RESPONSABILIT\u00c9 \u00c0 L\u2019\u00c9GARD DE TOUTES D\u00c9PENSES, R\u00c9CLAMATIONS, DEMANDES, CAUSES D\u2019ACTION, POURSUITES OU AUTRES LITIGES (Y COMPRIS, SANS S\u2019Y LIMITER, LES R\u00c9CLAMATIONS POUR DOMMAGES R\u00c9ELS, PR\u00c9VUS PAR LA LOI, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, AINSI QUE TOUS LES CO\u00dbTS CONNEXES ET HONORAIRES D\u2019AVOCAT), DE TOUTE NATURE, EN RAISON DE DOMMAGES MAT\u00c9RIELS, DE BLESSURES CORPORELLES, DE MALADIE, DE D\u00c9C\u00c8S OU D\u2019AUTRE PERTE (CI-APR\u00c8S COLLECTIVEMENT D\u00c9SIGN\u00c9S COMME LA \u00ab\u00a0PERTE\u00a0\u00bb) SURVENANT DE QUELQUE FA\u00c7ON QUE CE SOIT, ACCESSOIREMENT \u00c0, D\u00c9COULANT DE OU EN LIEN AVEC (1) LA VIOLATION DES GARANTIES ET D\u00c9CLARATIONS FOURNIES AUX PR\u00c9SENTES; (2) TOUTE D\u00c9CLARATION INEXACTE FAITE PAR L\u2019ACHETEUR AUX PR\u00c9SENTES; OU (3) TOUTE VIOLATION OU TOUT D\u00c9FAUT AUX TERMES DE LA DEMANDE DE CR\u00c9DIT ET DE L\u2019ACCORD.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n

    D\u00c9FAUT\u00a0:<\/strong> Sous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues par la loi applicable, le Vendeur peut d\u00e9clarer l\u2019Acheteur en d\u00e9faut aux termes du pr\u00e9sent Accord si l\u2019Acheteur\u00a0: (a) omet d\u2019effectuer tout paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance; (b) viole toute partie du pr\u00e9sent Accord ou de tout autre accord qu\u2019il a conclu avec le Vendeur; (c) fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de faillite, de mise sous s\u00e9questre ou d\u2019une autre proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9; (d) d\u00e9passe la limite de cr\u00e9dit de son compte; ou (e) le Vendeur estime raisonnablement que sa position est pr\u00e9caire. Apr\u00e8s le d\u00e9faut de l\u2019Acheteur, et sous r\u00e9serve des limites pr\u00e9vues par la loi applicable, le Vendeur a le droit, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, de\u00a0: (i) r\u00e9duire la limite de cr\u00e9dit de l\u2019Acheteur; (ii) r\u00e9silier le compte de l\u2019Acheteur, auquel cas les modalit\u00e9s du pr\u00e9sent Accord s\u2019appliqueront jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral du montant d\u00fb sur le compte de l\u2019Acheteur, y compris les frais financiers qui continueront de s\u2019accumuler jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral; (iii) exiger le paiement imm\u00e9diat de la totalit\u00e9 du solde du compte de l\u2019Acheteur, de tous les frais financiers accumul\u00e9s mais impay\u00e9s (le cas \u00e9ch\u00e9ant), ainsi que de tous les frais et autres charges \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le pr\u00e9sent Accord; et (iv) intenter une action pour recouvrer toutes les sommes dues.<\/p>\n\n

    <\/p>\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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